Conseil constitutionnel
15 octobre 2026 · Partiellement réglementaire
ECLI:FR:CC:2026:2026.341.L
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration. Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CC:2026:2026.341.L