Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
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Cartographie jurisprudentielle
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