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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
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