Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.