Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés. Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.
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Cartographie jurisprudentielle
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