Article L422-1

Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 , des articles L. 212-15 , L. 214-1, L. 214-2 , L. 216-1 , L. 234-1 , L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.