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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.