CAA de DOUAI — 3ème chambre
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460611.20221014
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2020:432962.20200609
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel — 5ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre