Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 19 septembre 1956 au 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle