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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative. L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
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