Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans. Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.