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Version en vigueur depuis le 4 mars 2022
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 , L. 111-6 , L. 112-2 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5 , L. 131-1, L. 131-1-1 , L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14 , L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9 , L. 312-9-2 , L. 312-10 , L. 312-15 , L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1 , L. 331-4 , L. 331-7, L. 331-8 , L. 332-2 à L. 332-6 , L. 333-1 à L. 333-2 , L. 333-4, L. 334-1 , L. 337-2 , L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
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Cartographie jurisprudentielle
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