Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013
Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.
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Cartographie jurisprudentielle
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