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Chapitre unique.
Article L921-4

Article L921-4

Article L921-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
15 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:351124.20130215

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000023034133
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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