Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés12 mots supprimés
Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : l'amende Suppression : deAjout : prévue Suppression : 1.300Ajout : pour Suppression : francsAjout : les Suppression : àAjout : contraventions Suppression : 3.000Ajout : de Suppression : francsAjout : la 4e classe. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats. Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou directrices. Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pour la durée, d'un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l'établissement.