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11 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie et passible ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende ~~Suppression : de~~Ajout : prévue ~~Suppression : 1.300~~Ajout : pour ~~Suppression : francs~~Ajout : les ~~Suppression : à~~Ajout : contraventions ~~Suppression : 3.000~~

Ajout : de

~~Suppression : francs~~

Ajout : la 4e classe

. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention, des diplômes ou des certificats. Les propriétaires des écoles et cours seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou directrices. Le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pour la durée, d'un an au moins et de trois ans au plus. En cas de récidive, le jugement pourra ordonner la fermeture définitive de l'établissement.