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Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
Article 52

Article 52

Article 52

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 avril 1967 au 1 mars 1994
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Textes à l’origine et modificatifs3

Abrogé par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi 67-366 1967-04-27 art. 2 JORF 28 avril 1967 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 372 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
28 avril 1975 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006489846
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 avril 1967 au 1 mars 1994

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