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Article R24-29

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Article R24-29

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 15 août 1968 au 20 octobre 1987
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 87-848 1987-10-19 art. 34 JORF 20 octobre 1987 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490387
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 15 août 1968 au 20 octobre 1987

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