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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 1986 au 3 août 2001

Version en vigueur du 3 août 2001 au 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre le contrôle de la chambre d'accusation, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.
Nouvelle version :
Outre le contrôle de la chambre ~~Suppression : d'accusation~~Ajout : de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.