CAA de Nancy — 3ème chambre
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Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
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CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 1re chambre civile