Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 août 2011
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
Version en vigueur depuis le 1 août 2011
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