Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 août 1960
Le président du tribunal, saisi du réquisitoire introductif et des pièces jointes s'il s'agit d'une information nouvelle, transmet le dossier assorti de sa décision au juge d'instruction désigné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.