Impact de la réforme — JORFTEXT000000300726

Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.

119 articles modifiésAucune abrogation74 articles créés

Entrées en vigueur échelonnées : 55 dates d’effet.

Code de procédure pénale

ModifiéArticle D1
Entrée en vigueur le 24 août 1995
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ModifiéArticle D1
Entrée en vigueur le 29 février 2016
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CrééArticle D1
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
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ModifiéArticle D1
Entrée en vigueur le 21 février 2002