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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2001
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3 .
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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