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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10 , R. 311-11 , R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire.
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Cartographie jurisprudentielle
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