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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de l'article 142-3 , les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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