Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
Lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée. Lorsque la taxe diffère des réquisitions du ministère public, l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe.
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.