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Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.