Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.