Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Pour l'application de l'article R. 15-14 , la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.