Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Le premier alinéa de l'article R. 15-2 est rédigé comme suit : " Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef de corps ou du commandant des forces de gendarmerie d'outre-mer ".

Pour l'application de l'article R. 15-12 , les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : " douze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".

Pour l'application de l'article R. 15-14 , la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.

A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".

I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1 , les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ". II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

Aux articles R. 20 , R. 21 et R. 23-1 , avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

Aux articles R. 23 , R. 23-1 , R. 23-2 et R. 23-3 , les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

A l'article R. 23-2 , les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".