Article D47-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 1
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.
- Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par