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Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice (1)

Titre X : Des frais de justice (1)

Titre X : Des frais de justice (1)

Code de procédure pénale · 3 articles

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre V : Des procédures d'exécution.
  1. Titre X : Des frais de justice (1)

Chapitre II : Tarif des frais

Section 5 : Des frais de copie

B : Expéditions

a) Droits d'expédition et de copie.

Article R164

Abrogé

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

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Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967

Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

.

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Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967

Textes liés

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D : Droits fixes.

Article R175

Abrogé

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 24 janvier 1978

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978

[Article abrogé].

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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 24 janvier 1978
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 33 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1967
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1967

E : Indemnités.

Article R177

Abrogé

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

[Article abrogé].

Voir les versions

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
- Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-2 à R430)
1. Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R177)
  1. Titre X : Des frais de justice (1) (Articles R164 à R177)

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Partie législativeArticles préliminaire à 937
- Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles 1 à 10-6
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles 1 à 10Abrogé (différé)
  - Sous-titre II : De la justice restaurativeArticles 10-1 à 10-1-1
  - Sous-titre III : Des droits des victimesArticles 10-2 à 10-6Abrogé (différé)
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles 11 à 230-54
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instructionArticles 11 à 52-1Abrogé (différé)
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles 53 à 78-7
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles 79 à 141Abrogé (différé)
  - Titre IV : Dispositions communesArticles 230-1 à 230-54Abrogé (différé)
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles 231 à 566
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleArticles 231 à 380-22
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles 381 à 520-1Abrogé (différé)
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles 521 à 549Abrogé (différé)
  - Titre IV : Des citations et significationsArticles 550 à 566Abrogé (différé)
- Livre III : Des voies de recours extraordinairesArticles 567 à 626-7Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassationArticles 567 à 621Abrogé (différé)
  - Titre II : Des demandes en révision et en réexamenArticles 625-1 à 626-1Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommeArticles 626-2 à 626-7
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles 627 à 706-182
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreArticles 627 à 628-10Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Des contumaces
  - Titre Ier bis : Des contumacesArticles 627-21 à LO630
  - Titre II : Du fauxArticles 642 à 647-4Abrogé (différé)
  - Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédureArticles 648 à 651Abrogé (différé)
  - Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangèresArticles 652 à 656Abrogé (différé)
  - Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisésArticles 656-1 à 656-2Abrogé (différé)
  - Titre V : Des règlements de jugesArticles 657 à 661Abrogé (différé)
  - Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autreArticles 662 à 667-1Abrogé (différé)
  - Titre VII : De la récusationArticles 668 à 674-2Abrogé (différé)
  - Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunauxArticles 675 à 678Abrogé (différé)
  - Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueArticles 689 à 693Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnairesArticles 679 à 688
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationaleArticles 694 à 696-107Abrogé (différé)
  - Titre X bis : Du parquet européen Articles 696-108 à 696-137Abrogé (différé)
  - Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
  - Abrogé
    - Titre X : Des infractions commises à l'étrangerArticles 690 à 695
  - Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationArticles 697 à 702Abrogé (différé)
  - Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
  - Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publicationArticles 702-1 à 703Abrogé (différé)
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreArticles 706-1-3 à 706-1-2
  - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreArticles 706-2 à 706-2Abrogé (différé)
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleArticles 706-2-3 à 706-2-3Abrogé (différé)
  - Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionArticles 706-3 à 706-15Abrogé (différé)
  - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractionsArticles 706-15-1 à 706-15-2Abrogé (différé)
  - Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimesArticles 706-15-4 à 706-15-4Abrogé (différé)
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles 706-16 à 706-25-26
  - Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsArticles 706-26 à 706-33Abrogé (différé)
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles 706-34 à 706-40-1Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles 706-36-1 à 706-36-1
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
  - Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes moralesArticles 706-41 à 706-46Abrogé (différé)
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesArticles 706-47 à 706-53-22Abrogé (différé)
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesArticles 706-54 à 706-56-1-1Abrogé (différé)
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciairesArticles 706-56-2 à 706-56-2Abrogé (différé)
  - Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXI : De la protection des témoins et des victimesArticles 706-57 à 706-63Abrogé (différé)
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles 706-63-1 A à 706-63-2Abrogé (différé)
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassationArticles 706-64 à 706-70Abrogé (différé)
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédureArticles 706-71 à 706-71-1Abrogé (différé)
  - Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximitéArticles 706-72 à 706-72-6Abrogé (différé)
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesArticles 706-73 à 706-106
  - Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésArticles 706-106-1 à 706-106-5Abrogé (différé)
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesArticles 706-107 à 706-111-2Abrogé (différé)
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésArticles 706-112 à 706-118Abrogé (différé)
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalArticles 706-119 à 706-140Abrogé (différé)
  - Titre XXIX : Des saisies spécialesArticles 706-141 à 706-158Abrogé (différé)
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.Articles 706-159 à 706-165Abrogé (différé)
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoiresArticles 706-166 à 706-166Abrogé (différé)
  - TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURSArticles 706-167 à 706-175Abrogé (différé)
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifArticles 706-176 à 706-182Abrogé (différé)
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles 713 à 803-11
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles 713 à 713-41Abrogé (différé)
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueArticles 713-42 à 713-49Abrogé (différé)
  - Titre II : De la détentionArticles 714 à 728-76Abrogé (différé)
  - Titre III : De la libération conditionnelleArticles 729 à 733-1Abrogé (différé)
  - Titre III bis : Du travail d'intérêt généralArticles 733-2 à 733-2Abrogé (différé)
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournementArticles 734 à 747-4Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre IV : Du sursisArticles 734-1 à 747-8
  - Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnésArticles 748 à 748Abrogé (différé)
  - Titre VI : De la contrainte judiciaireArticles 749 à 762Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre VI : De la contrainte par corpsArticles 755 à 757
  - Titre VII : De l'interdiction de séjourArticles 762-1 à 763Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre VII : De la prescription de la peineArticles 764 à 767
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaireArticles 763-1 à 763-9Abrogé (différé)
  - Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéArticles 763-10 à 763-14Abrogé (différé)
  - Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008Articles 764-1 à 764-43Abrogé (différé)
  - Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformitéArticles 764-44 à 764-44Abrogé (différé)
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles 768 à 781Abrogé (différé)
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnésArticles 782 à 798-1Abrogé (différé)
  - Titre X : Des frais de justiceArticles 800 à 803-11
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles 804 à 937Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieArticles 804 à 876Abrogé (différé)
  - Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteArticles 877 à 902Abrogé (différé)
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles 902-1 à 934-3Abrogé (différé)
  - Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinArticles 935 à 937Abrogé (différé)
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-2 à R430
- Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles R*1-2 à R2-15-5
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles R2-16 à R40-63
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles R2-16 à R15-33-66-13
  - Titre II : Des enquêtesArticles R15-33-67 à R15-33-83
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles R15-34 à R25-1
  - Titre IV : Dispositions communesArticles R40-23 à R40-63
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles R41 à R49-20
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles R49-20-1 à R54-9
  - Titre IerArticles R49-20-1 à R49-20-1
  - Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalitéArticles R*49-21 à R*49-34
  - Titre II
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALEArticles R49-35 à R49-42
  - Titre XI
  - Titre XII
  - Abrogé
    - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreArticles R50 bis à R50 ter
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionArticles R50-1 à R50-28
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles R50-29 à R50-85
  - Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles R51 à R51-1
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimesArticles R53 à R53-8-78
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiquesArticles R53-9 à R53-21
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"Articles R53-21-1 à R53-21-25
  - Titre XXI : De la protection des témoinsArticles R53-22 à R53-32
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles R53-32-1 à R53-32-5
  - Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédureArticles R53-33 à R53-39-1
  - Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION Articles R53-40 à R53-40-4
  - Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉEArticles R53-40 à R53-44-5
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales Articles R53-50 à R53-56
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésArticles R54-1 à R54-9
  - Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
- Livre V : Des procédures d'exécution.Articles R55 à R177
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles R55 à R57-4-14
  - Abrogé
    - Titre Ier : De l'application des peines.Articles R50-30 à R50-32
  - Titre II : De la détentionArticles R57-5 à R57-9-18
  - Titre III : Du placement sous surveillance électroniqueArticles R57-10 à R57-35
  - Abrogé
    - Titre III bis: Du placement à l'extérieurArticles R*57-31 à R57-37
  - Titre IV : Du sursisArticles R58 à R57
  - Titre V : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre V : Le travail d'intérêt généralArticles R61-7 à R61-32
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaireArticles R61 à R61-6
  - Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéArticles R61-12-1 à R61-42
  - Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochementArticles R61-43 à R61-53
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles R62 à R90-1
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justiceArticles R91 à R249-8
  - Abrogé
    - Titre X : Des frais de justice AArticles R152 à R152
    - Titre X : Des frais de justice (1)Articles R164 à R177
- Livre V BIS : Dispositions généralesArticles R249-9 à R249-41
  - Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Articles R249-9 à R249-16
  - Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionArticles R249-17 à R249-41
- Abrogé
  - Livre V bis : Dispositions généralesArticles R249-9 à R249-12
- Dispositions générales
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R250 à R430
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R250 à R250-2
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles R251 à R359
  - Titre III : Dispositions particulières au Département de MayotteArticles R360 à R429
  - Titre IV : Dispositions diversesArticles R430 à R430
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D601
Partie ArrêtésArticles A1 à A59