Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

L'autorisation mentionnée à l'article 706-105-2 est délivrée par écrit par le procureur général compétent. Elle indique le numéro anonymisé par lequel son bénéficiaire pourra s'identifier. En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par le procureur général compétent, qui la confirme par écrit dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

Les bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article 706-105-2 peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux dans lesquels ils interviennent. Dans ce cas, ils recourent à une signature reproduisant tout ou partie de leur numéro anonymisé. Un exemplaire de cette signature est annexé au registre mentionné à l'article R. 53-41-2 .

Il est tenu, au parquet général compétent, un registre coté et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées à l'article R. 53-41 et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.

Dans le cas où le numéro d'immatriculation délivré à l'interprète ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué sur décision du procureur général compétent si les conditions prévues par l'article 706-105-2 sont toujours remplies. Ce nouveau numéro anonymisé est répertorié dans le registre mentionné à l'article R. 53-41-2 dans les mêmes conditions.

Les autorisations mentionnées aux I et II de l'article 706-105-3 sont délivrées par écrit par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent à raison du lieu d'affectation de l'agent ou, à défaut, par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur général de l'administration pénitentiaire. Elles sont délivrées sur demande écrite et motivée de l'agent, au regard de la nature et du lieu d'exercice de tout ou partie de ses missions, ainsi que des circonstances dans lesquelles il les exerce. En cas d'urgence, l'autorisation peut être demandée par l'agent et délivrée par l'autorité compétente par tout moyen. Celle-ci la confirme par écrit dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance. L'autorisation indique l'identité de l'agent concerné, le numéro d'immatriculation administrative tel que défini au deuxième alinéa de l' article R. 113-9-2 du code pénitentiaire par lequel il pourra s'identifier ainsi que les motifs sur lesquels elle se fonde. Le bénéficiaire de cette autorisation est identifié par, outre le cas échéant sa signature, sa qualité, son établissement ou service d'affectation ainsi que son numéro d'immatriculation administrative dans les actes de procédure et les rapports qu'il rédige.

Les autorisations mentionnées aux I et II de l'article 706-105-3 ne valent que pour la procédure au titre de laquelle elles ont été délivrées.

Conformément aux dispositions de l' article L. 224-10 du code pénitentiaire , les agents affectés ou intervenant dans les établissements comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions garantissant la préservation de leur anonymat et sont dès lors réputés avoir demandé l'autorisation mentionnée au I et au II de l' article 706-105-3 du présent code . Celle-ci est délivrée par écrit par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Toutefois, saisi d'une demande de l'agent de renoncer à son anonymat, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend acte de cette volonté. L'autorisation mentionnée au I et II de l'article 706-105-3 peut être délivrée à l'agent qui intervient dans les conditions précisées à l'alinéa précédent pour l'ensemble des procédures dans lesquelles il est témoin ou victime d'une infraction ou rédige des rapports à la demande de l'autorité judiciaire. Dans ce cas, l'autorisation précise la durée pour laquelle elle est valable, qui ne peut excéder la durée d'affectation ou de mise à disposition temporaire de l'agent. Toutefois, en cas de changement d'affectation de l'agent, l'autorisation reste valide jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive mette fin aux procédures concernées.

Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation tiennent, chacun en ce qui le concerne, un registre listant les agents de l'administration pénitentiaire bénéficiant des autorisations mentionnées à l'article R. 53-42 . Copie de l'autorisation est transmise au procureur de la République ou au juge d'instruction lorsque ce document est nécessaire au bon déroulement de l'enquête dont il a la charge.

Dans le cas où le numéro d'immatriculation délivré à l'agent ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l' article R. 113-9-3 du code pénitentiaire . Ce nouveau numéro d'immatriculation administrative est répertorié dans le registre mentionné à l'article R. 53-42-3 .

La demande de levée de l'anonymat d'un agent bénéficiant d'une autorisation mentionnée au I et au II de l'article 706-105-3 , prévue au V du même article, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Lorsqu'une telle demande est formulée, l'autorisation mentionnée au I et au II de l'article 706-105-3 est transmise à l'autorité judiciaire saisie.

Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 relatifs à l'action en réparation et au recouvrement des dommages-intérêts sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article 706-105-3 .

Les professionnels accompagnant les mineurs visés par l'article 706-105-4 sont les suivants : 1° Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité intervenant sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs ; 2° L'administrateur ad hoc inscrit sur la liste prévue à l'article R. 53 et désigné en application de l'article 706-50 ou des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° Les professionnels des associations d'aide aux victimes bénéficiant de l'agrément prévu au dernier alinéa de l'article 41 , accompagnant le mineur en application de l'article 706-53 ; 4° Tout autre professionnel accompagnant le mineur à sa demande ou à celle de l'autorité administrative ou judiciaire compétente et dont l'identité est susceptible d'être mentionnée dans le cadre de la procédure.

L'autorisation mentionnée à l'article 706-105-4 est délivrée par écrit par le procureur général compétent. Elle indique le numéro anonymisé par lequel son bénéficiaire pourra s'identifier. En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par le procureur général compétent, qui la confirme par écrit dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

Les bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article 706-105-4 peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux dans lesquels ils interviennent. Dans ce cas, ils recourent à une signature reproduisant tout ou partie de leur numéro anonymisé. Un exemplaire de cette signature est annexé au registre mentionné à l'article R. 53-41-2 .

Il est tenu, au parquet général compétent, un registre coté et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées à l'article R. 53-43-1 et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.

Dans le cas où le numéro d'immatriculation délivré au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 706-105-4 ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué sur décision du procureur général compétent si les conditions prévues par l'article 706-105-4 sont toujours remplies. Ce nouveau numéro anonymisé est répertorié dans le registre mentionné à l'article R. 53-43-3 dans les mêmes conditions.

Afin que la commission mentionnée à l' article 706-87-1 rende l'avis prévu à l'article 706-87-1 et qui doit être motivé, le procureur de la République anti-criminalité organisée lui communique la copie du procès-verbal d'évaluation de la personnalité et de l'environnement de l'informateur susceptible d'être infiltré civil ainsi que la copie de toute pièce utile à son appréciation issue de la procédure.

Outre les éléments mentionnés au I de l' article 706-87-1 , la convention conclue entre le procureur de la République anti-criminalité organisée et l'informateur, devenu infiltré civil, peut également préciser les modalités par lesquelles l'infiltré civil est autorisé à participer, en qualité d'auteur, de coauteur, complice ou receleur, aux infractions qui y sont limitativement énumérées.

Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée décide d'interrompre l'infiltration civile en application de l'alinéa 10 du I de l' article 706-87-1 ou constate son interruption de plein droit en application de l'alinéa 13 du I de ce même article, il en avise l'infiltré civil. Lorsque le procureur de la République anti-criminalité organisée envisage, en application de l'alinéa 8 du I de l'article 706-87-1, de révoquer les avantages accordés dans le cadre de la convention mentionnée à l' article R. 53-41-2 , il en informe l'infiltré civil qui peut lui transmettre des observations.

Le procureur de la République anti-criminalité organisée informe la commission mentionnée à l' article 706-63-1 de sa décision de renouveler ou d'interrompre la mesure d'infiltration civile. Il l'informe également dès lors qu'il constate que la convention d'infiltration civile a pris fin de plein droit en application de l'alinéa 13 du I de l' article 706-87-1 .

I. - Le tribunal de l'application des peines intervient en application du II de l' article 706-87-1 , lorsque la décision prononcée par la juridiction de jugement à l'encontre de la personne infiltrée dans la procédure d'infiltration civile est devenue définitive. II. - Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi, par réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée, aux fins d'ordonner, conformément au II de l'article 706-87-1, la mise à exécution, en tout ou partie, de l'emprisonnement décidé en application de l' article 132-78-1 du code pénal ainsi que le remboursement, en tout ou partie, des rétributions perçues en application du 3° du I de l'article 706-87-1, le tribunal statue selon la procédure suivie pour les jugements mentionnés à l' article 712-7 , sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent article. III. − Si le tribunal de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l' article 132-78-1 du code pénal , dans les conditions prévues par le II de l'article 706-87-1, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. S'il ordonne le remboursement des rétributions accordées à l'infiltré civil au cours de l'infiltration civile, sa décision en précise également le montant et les modalités. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné. Le procureur de la République anti-criminalité organisée en informe le casier judiciaire national et la commission mentionnée à l' article 706-63-1 .