Article D601
AbrogéVersion en vigueur du 1 juin 2007 au 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Créé par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 — art. 16
Pour l'application des articles D. 76 , D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.