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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 décembre 1998 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.
Nouvelle version :
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer~~Suppression : et~~,

Ajout :

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Ajout : collectivité

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Ajout : territoriale

de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.