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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
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Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du Suppression : CodeAjout : code de procédure pénale "Suppression : enAjout : En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordreSuppression : , Suppression : soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitimeSuppression : ."Ajout : .