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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 mars 2004

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : 149-2~~Ajout : 149-4

du Code de procédure pénale.