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Ajout · Suppression
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier présidentAjout : ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. Suppression : ElleAjout : LaAjout : formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, Suppression : en outreAjout : le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement Suppression : duAjout : deAjout : l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier présidentAjout : ou
,
Suppression : la
Ajout : à
Ajout : défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La
formation
Suppression : est
Ajout : appelée
Suppression : présidée
Ajout : à
Ajout : se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné
par le
Ajout : premier
président
Ajout : ,
Ajout : quatre conseillers
de
Ajout : la
chambre
Ajout : criminelle et deux conseillers, désignés par
le
Suppression : plus
Ajout : premier
Suppression : ancien
Ajout : président, appartenant à une autre chambre
. En cas d'empêchement
Suppression : de l'un des autres
Ajout : du
Suppression : membres
Ajout : président
de la
Suppression : formation
Ajout : chambre criminelle
, il est remplacé par un conseiller
Ajout : de cette chambre
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Suppression : Elle
Ajout : La
Ajout : formation
ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.