Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006
Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile.