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Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 27 janvier 2005
Version en vigueur du 27 janvier 2005 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 323-39 du Code du travail, toutes les contestations relatives à l'application de la section III du chapitre III du titre II du livre III dudit code concernant l'emploi obligatoire des pères de famille sont de la compétence du tribunal d'instance.