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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : Sous Suppression : àAjout : réserve Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : dispositions Suppression : 323-39Ajout : législatives Suppression : duAjout : ou Suppression : CodeAjout : réglementaires du
Suppression :
Ajout : fixant
Suppression : travail
Ajout : la compétence particulière des autres juridictions
,
Suppression : toutes
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : tribunal
Suppression : contestations
Ajout : d'instance
Suppression : relatives
Ajout : connaît,
Ajout : en matière civile,
à
Suppression : l'application
Ajout : charge
Ajout : d'appel,
de
Suppression : la
Ajout : toutes
Suppression : section
Ajout : actions
Suppression : III
Ajout : personnelles
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : chapitre
Ajout : mobilières
Suppression : III
Ajout : jusqu'à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : valeur
Suppression : II
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : 10
Suppression : livre
Ajout : 000
Suppression : III
Ajout : euros.
Suppression : dudit
Ajout : Il
Suppression : code
Ajout : connaît
Suppression : concernant
Ajout : aussi,
Suppression : l'emploi
Ajout : à
Suppression : obligatoire
Ajout : charge
Ajout : d'appel,
des
Suppression : pères
Ajout : demandes
Suppression : de
Ajout : indéterminées
Suppression : famille
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : origine
Suppression : compétence
Ajout : l'exécution
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : tribunal
Ajout : obligation
Suppression : d'instance
Ajout : dont le montant n'excède pas 10 000 euros
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