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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d'instance.
Nouvelle version :
Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d'instanceAjout : dans le ressort duquel le mineur a son domicile.