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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque ces billets à ordre ne portent que des signatures de personnes non négociantes et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.
Ajout : en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
de
Suppression : commerce,
Ajout : sociétés
Suppression : trafic,
Ajout : des
Suppression : change,
Ajout : professions
Suppression : banque
Ajout : libérales
Ajout : soumises à un statut législatif
ou
Suppression : courtage,
Ajout : réglementaire
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : tribunal
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : commerce
Ajout : titre
est
Suppression : tenu
Ajout : protégé,
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : renvoyer
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : contestations
Ajout : survenant entre associés d'une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts,