Ajout : en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
de
Suppression : commerce,
Ajout : sociétés
Suppression : trafic,
Ajout : des
Suppression : change,
Ajout : professions
Suppression : banque
Ajout : libérales
Ajout : soumises à un statut législatif
ou
Suppression : courtage,
Ajout : réglementaire
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : tribunal
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : commerce
Ajout : titre
est
Suppression : tenu
Ajout : protégé,
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : renvoyer
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : contestations
Ajout : survenant entre associés d'une telle société. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts,