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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° Des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Toutefois les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, dans le cas où elles viendraient à se produire.
Nouvelle version :
Les tribunaux de commerce Suppression : connaissent :Ajout : sontSuppression : 1°créés
Ajout :
Suppression : Des
Ajout : par
Suppression : contestations
Ajout : décret
Suppression : relatives
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : Conseil
Suppression : engagements
Ajout : d'Etat.
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Ajout : Ce
Suppression : transactions
Ajout : décret
Suppression : entre
Ajout : fixe
Suppression : négociants,
Ajout : leur
Suppression : marchands
Ajout : siège
et
Suppression : banquiers ; 2° Des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Toutefois les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, dans le cas où elles viendraient à se