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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce : 1° Tout candidat à l'égard duquel est ouverte une~~Ajout : Toute ~~Suppression : procédure~~Ajout : personne ~~Suppression : de~~Ajout : ayant ~~Suppression : redressement~~Ajout : été ~~Suppression : ou~~Ajout : déchue de ~~Suppression : liquidation judiciaires ; 2° Tout candidat mentionné au 1° ou au~~Ajout : ses ~~Suppression : 2°~~

Ajout : fonctions

~~Suppression : l'article L. 713-7~~

Ajout : membre

~~Suppression : du~~

Ajout : d'un

~~Suppression : code~~

Ajout : tribunal

de commerce

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de~~

Ajout : est

~~Suppression : liquidation~~

Ajout : inéligible

~~Suppression : judiciaires~~

Ajout : à

~~Suppression : ;~~

Ajout : cette

~~Suppression : 3°~~

Ajout : fonction

~~Suppression : Pour~~

Ajout : pour

une

~~Suppression : période d'une~~

durée de dix ans

~~Suppression : , toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de déchéance de la qualité de membre d'un tribunal de commerce~~