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Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 17 avril 2004
Version en vigueur du 17 avril 2004 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après quatorze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal de commerce, les magistrats des tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. Toutefois, le président sortant peut être réélu en qualité de membre du tribunal de commerce après quatorze ans pour une nouvelle période de quatre ans. Cette période expirée, il n'est plus éligible pendant un an.