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Suppression : Dans le mois qui suitAjout : Les Suppression : laAjout : membres Suppression : publicationAjout : assesseurs des Suppression : listes, les électeurs figurant sur cesAjout : tribunaux Suppression : listesAjout : paritaires sont Suppression : convoqués, huit jours au moins à l'avance,Ajout : élus Suppression : àAjout : pour Suppression : laAjout : six Suppression : mairieAjout : ans Suppression : parAjout : . Suppression : voieAjout : Avant Suppression : d'affiches,Ajout : d'entrer en Suppression : vue de procéder à l'électionAjout : fonction, Suppression : dansAjout : ils Suppression : chaqueAjout : prêtent Suppression : ressortAjout : individuellement, Suppression : au scrutin secret àAjout : devant Suppression : laAjout : le Suppression : majoritéAjout : juge Suppression : relativeAjout : d'instance, Suppression : des deux membres titulairesAjout : le Suppression : etAjout : serment de Suppression : deuxAjout : remplir Suppression : suppléantsAjout : leurs Suppression : deAjout : fonctions Suppression : chaqueAjout : avec Suppression : catégorieAjout : zèle etSuppression : , Suppression : s'il y aAjout : intégrité Suppression : lieu,Ajout : et de Suppression : chaque section devant composerAjout : garder le Suppression : tribunal paritaire. ChacunAjout : secret des Suppression : bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une seule commune. Les convocations sont faites à la diligence du préfetAjout : délibération. Suppression : LeAjout : Si Suppression : préfetAjout : le Suppression : peutAjout : nombre Suppression : fixerAjout : total Suppression : lesAjout : des Suppression : heuresAjout : assesseurs, Suppression : d'ouvertureAjout : titulaires et Suppression : de clôture duAjout : suppléants Suppression : scrutin.Ajout : d'une Suppression : AvantAjout : même Suppression : l'ouvertureAjout : catégorie Suppression : duAjout : d'une Suppression : scrutin,Ajout : section Suppression : ilAjout : se Suppression : estAjout : trouve Suppression : procédéAjout : réduit à Suppression : la désignation d'un bureau composé du maire ou d'un adjoint, président, et de deuxSuppression : membres. Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son adjoint. Les résultats, Suppression : ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où est procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée par le préfet Suppression : ou son représentantAjout : organise Suppression : assistéAjout : une Suppression : d'unAjout : élection Suppression : magistratAjout : partielle Suppression : désignéAjout : complémentaire Suppression : parAjout : dans le Suppression : premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur importance. La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal cinq jours francs au moins avant la première audience de la session. Les contestations relatives à l'application du présent article sontAjout : délai de Suppression : la compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en matière d'électionsAjout : deux Suppression : municipalesAjout : mois.