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Ajout · Suppression
Suppression : Dans le mois qui suitAjout : LesSuppression : laAjout : membresSuppression : publicationAjout : assesseurs des Suppression : listes, les électeurs figurant sur cesAjout : tribunauxSuppression : listesAjout : paritaires sont Suppression : convoqués, huit jours au moins à l'avance,Ajout : élusSuppression : àAjout : pour
Suppression : la
Ajout : six
Suppression : mairie
Ajout : ans
Suppression : par
Ajout : .
Suppression : voie
Ajout : Avant
Suppression : d'affiches,
Ajout : d'entrer
en
Suppression : vue de procéder à l'élection
Ajout : fonction
,
Suppression : dans
Ajout : ils
Suppression : chaque
Ajout : prêtent
Suppression : ressort
Ajout : individuellement
,
Suppression : au scrutin secret à
Ajout : devant
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : majorité
Ajout : juge
Suppression : relative
Ajout : d'instance
,
Suppression : des deux membres titulaires
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : serment
de
Suppression : deux
Ajout : remplir
Suppression : suppléants
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : fonctions
Suppression : chaque
Ajout : avec
Suppression : catégorie
Ajout : zèle
et
Suppression : ,
Suppression : s'il y a
Ajout : intégrité
Suppression : lieu,
Ajout : et
de
Suppression : chaque section devant composer
Ajout : garder
le
Suppression : tribunal paritaire. Chacun
Ajout : secret
des
Suppression : bailleurs et preneurs ne peut exercer son droit de vote que dans une seule commune. Les convocations sont faites à la diligence du préfet
Ajout : délibération
.
Suppression : Le
Ajout : Si
Suppression : préfet
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : nombre
Suppression : fixer
Ajout : total
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : heures
Ajout : assesseurs,
Suppression : d'ouverture
Ajout : titulaires
et
Suppression : de clôture du
Ajout : suppléants
Suppression : scrutin.
Ajout : d'une
Suppression : Avant
Ajout : même
Suppression : l'ouverture
Ajout : catégorie
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : scrutin,
Ajout : section
Suppression : il
Ajout : se
Suppression : est
Ajout : trouve
Suppression : procédé
Ajout : réduit
à
Suppression : la désignation d'un bureau composé du maire ou d'un adjoint, président, et de
deux
Suppression : membres. Ce bureau procède aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que pour les élections municipales et sous la responsabilité du maire ou de son adjoint. Les résultats
,
Suppression : ainsi que les feuilles de dépouillement, les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis sur-le-champ au chef-lieu du département où est procédé à la vérification des opérations électorales par une commission présidée par
le préfet
Suppression : ou son représentant
Ajout : organise
Suppression : assisté
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : élection
Suppression : magistrat
Ajout : partielle
Suppression : désigné
Ajout : complémentaire
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : premier président de la cour d'appel et de cinq membres désignés par les organisations syndicales agricoles proportionnellement à leur importance. La composition des tribunaux paritaires est affichée au greffe du tribunal cinq jours francs au moins avant la première audience de la session. Les contestations relatives à l'application du présent article sont
Ajout : délai
de
Suppression : la compétence du tribunal administratif. Elles sont instruites et jugées comme en matière d'élections